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Teokset Teokset 41 - 50 / 68 haulle Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux....
" Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 350
1870
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Dr. Armand-B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881
...faux en écritures publiques ou authentiques de commerce el de banque ; il prononce, suivant les cas, la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. — Le paragraphe 4 se rapporte aux faux en écriture privée, et il prononce la peine de...

Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 sivua
...seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, le tribunal appliquera la « peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à « temps. « Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le tribunal ap« pliquera celle des travaux...

Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 175 sivua
...de l'article 463 sont ainsi conçus : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour « appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle « des travaux forcés à temps . « Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la « Cour appliquera la peine des...

Droit romain:- Du louage d'ouvrage: Droit français:- Théorie des ...

Alfred Forgeau - 1886 - 273 sivua
...été apportées à la règle générale. « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » Cette atténuation est la plus forte que le législateur ait laissée au pouvoir des juges. « II...

Revue internationale du droit maritime, Nide 12

1897
...modifiées ainsi qu'il suit : bi la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283,284,292, 294, 297, 299, 300, 305,306 et307 du Code...

Théorie du Code pénal, Nide 6

Adolphe Chauveau - 1888
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit: — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à'temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité la Cour apphquera la peine...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1889
...seront modifiées ainsi « qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, « la cour appliquera la peine des travaux forcés à « perpétuité, ou celle des travaux forcés à tempe. « Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté « extérieure ou intérieure de l'Etat,...

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Osa 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, IP conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés Л temps, sauf dans IPS cas prévus par les articles 209, 210, 2H, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 2i6,...

Annuaire de législation francaise

1890
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 211, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 226, 227 et...

Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ...

France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1108 sivua
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée parla loi est colle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 211, 2 i 3, 217, ai8, 220, 222, 2^3, 226, 227...




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