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Teokset Teokset 51 - 60 / 62 haulle Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux....
" Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 350
1870
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Nide 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le consc-il de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps, sauf dans les cas prévus par les art. 209, 210, 211, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 226, 227...

Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...

International Penal and Prison Commission - 1896
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appli quera la peine des travaux...

Annales: Débats parlementaires, Nide 49

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896
...ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307...

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux...

Notre marine marchande

Jules Charles-Roux - 1898 - 409 sivua
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles : 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307...

La séparation des églises et de l'état: loi du 9 décembre 1905 et décrets ...

J. Gautier - 1906 - 58 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux...

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sivua
...déportation ou celle, de la intention ; mais dans les cas préi-us par les article« 86 , 96 et »7, eue appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcée à temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cow appliquera...

Annuaire de législation française, Nide 16

1897
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 32

France - 1833
...atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée parla loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps : néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, la cour...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Nide 21

1863
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux...




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