...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux...

...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux Torcés à temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieureouintérieure de...

...agi en des circonstances atténuantes, si la peine établie par la loi est la mort, la Cour prononce la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés de dix à vin^t ans. Si la peine établie par la loi entraîne les travaux forcés à perpétuité,...