 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 sivua
...faux en écritures publiques ou authentiques de commerce el de banque ; il prononce, suivant les cas, la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. — Le paragraphe 4 se rapporte aux faux en écriture privée, et il prononce la peine de... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sivua
...seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, le tribunal appliquera la « peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à « temps. « Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le tribunal ap« pliquera celle des travaux... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 sivua
...de l'article 463 sont ainsi conçus : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour « appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle « des travaux forcés à temps . « Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la « Cour appliquera la peine des... | |
 | Alfred Forgeau - 1886 - 758 sivua
...été apportées à la règle générale. « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » Cette atténuation est la plus forte que le législateur ait laissée au pouvoir des juges. « II... | |
 | 1897 - 1012 sivua
...modifiées ainsi qu'il suit : bi la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283,284,292, 294, 297, 299, 300, 305,306 et307 du Code... | |
 | Adolphe Chauveau - 1888 - 760 sivua
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit: — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à'temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité la Cour apphquera la peine... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 sivua
...seront modifiées ainsi « qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, « la cour appliquera la peine des travaux forcés à « perpétuité, ou celle des travaux forcés à tempe. « Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté « extérieure ou intérieure de l'Etat,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 sivua
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, IP conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés Л temps, sauf dans IPS cas prévus par les articles 209, 210, 2H, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 2i6,... | |
 | 1890 - 366 sivua
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 211, 213, 217, 218, 220, 222, 223, 226, 227 et... | |
 | France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 sivua
...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée parla loi est colle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 209, 210, 211, 2 i 3, 217, ai8, 220, 222, 2^3, 226, 227... | |
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Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... 
