...complètement inopérant. 1SO. D'après l'art. 12 de la loi du 16 décembre 1851 (art. 2095 du code civil), le privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers même hypothécaires. Comme le privilège dépend de la nature de la créance, qu'il est, comme l'hypothèque, un droit accessoire...

...sur les meubles et les immeubles. — -M.il, Privilèges généraux et particuliers. Leur rang. 2929. Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être payé, par préférence aux autres créanciers, sur la généralité des biens...

...les autres veulent bien vous accorder. En termes de jurisprudence, c'est un titre à la préférence, un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. Cette dernière disposition , qui peut paraître exorbitante au premier aspect, prend sa source dans...

...créer un droit qu'il a lui-même ainsi défini dans l'article 2095 du Code civil : « Le privilége est un droit » que la qualité de la créance donne...préféré aux autres créanciers même hypothécaires. » » Le droit maritime n'a pas d'ailleurs la spécialité des priviléges sur des meubles; les articles...

...priorité de date pour les titres authentiques. ») CHAPITRE II. Des prrnléges. 1571. (2095) Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. [1569, 1570, 1572, etc., 1575, etc., 1577, etc., 1624, etc.] 1572. (2096) Entre les créanciers privilégiés,...

...d'une vente, celui auquel appartient un prix de vente. En effet, suivant l'article 2095 du code civil, le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré à d'autres créanciers. L'art. 1i de la loi du 16 décembre 1851 ne fait que reproduire cette définition...

...remis en antichrèse. TITRE X. DBS PRIVILÈGES. 228. — Le privilège est un droit réel immobilier que la qualité de la créance donne à un créancier...préféré aux autres créanciers même hypothécaires. Il n'est pas assujetti à l'inscription, sauf celui du crédirentier de l'enzel , et dans ce cas l'inscription...

...qua qualitate elle ne peut pas invoquer ce privilège ; Aitenihi que le privilège, quoique étant « un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires », n'est pas opposable aux. créanciers chirographaires du débiteur lorsqu'il n'a pas été inscrit...

...3O3. L'article 12 (code civil, art. 2095) définit le privilége en ces termes : « C'est un druit que la qualité de la créance donne à un créancier...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, y Ainsi le privilége concerne les rapports des créanciers entre oux; il suppose qu'il ya concours...

...pour lesquelles ils sont établis; ils ne peuvent exister sans la créance même. 1649. Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. C'est une conséquence logique de cette définition, qu'entre les créanciers privilégiés la préférence...