 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 sivua
...2101. — Les privilèges sont, ou généraux, ou particuliers sur certains meubles. ART. 2102.— Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autre» créanciers, même hypothécaires. ART. 2103. — Entre les créanciers privilégiés, la préférence... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 sivua
...propres, aura un privilége (1) sur ces mêmes immeubles, pour le payement du prix (art. 2103 CN). (1) Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à nn créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires (art. 2095 CN ). Elle... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 sivua
...(règl. du 20 septembre 1838). Voyez Frais de service; Justification des dépenses. PRIVILÈGE. — Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré à tous les autres (Code Napoléon, art. 2tW et suiv.). Le Code de commerce (art. 191 et suiv.) détermine... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 sivua
...d'avantages attachés à une charge ou à un emploi; tanlôt enfin, et plus communément, en jurisprudence, un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré àtousautres. PRIVILÈGE nu JURIDICTION. Droit qu'ont certains fonctionnaires d'être jugés par une... | |
 | France - 1857 - 566 sivua
...civil et des lois qui l'ont complété » (1). 1854. « Le privilège, dit l'art. 2095 du Code Nap., est « un droit que la qualité de la créance donne...préféré aux .autres créanciers même hypothécaires ». « Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par « les différentes qualités... | |
 | France - 1857 - 624 sivua
...la loi qui fixe les privilèges et le rang dans lequel ils viennent. Le privilège est défini : « Un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, du débiteur commun. » La loi, qui attache un privilège à quelques créances d'après leurs qualités... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - 622 sivua
...le franc. Ces règles sont simples et faciles à saisir. « Le privilége, dit l'art. 2095, C. Nap., est un droit que la «qualité de la créance donne...créancier d'être préféré aux « autres créanciers. » Ce n'est donc ni la date, ni l'accomplissement de certaines formalités, qui rendent une créance... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sivua
...maritimes concernant les navires et bâtiments de mer. CHAPITRE II. Dei privilèges. ART. 12 (2095). Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne a un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. ART. 15 (2096). Entre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 sivua
...légitimes de préférence sont les privilèges et hypo-- thèques. CHAP. 2. — DES PRIVILÈGES. 2095. Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne a un créancier d'è Ire préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, — V. nos 25, 59.... | |
 | France - 1859 - 1772 sivua
...C. 555, 867, 1673, 1890, 1948, 2073, 2095 §., 21 1 4 ».,21 75. CHAPITRE II. DES PRIVILÈGES. 2095. Le privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (a).— i. 2096»., 2106, 2166, 2180, Сотр. 2073, 2102 2°. (i) L. 8 nie. an vi [28 déc. 1797],... | |
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LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 
