 | 1863 - 598 sivua
...créance. Mais on ne peut qualifier ainsi l'avantage accordé aux ouvriers, par la raison que le privilége est un droit que la qualité de la créance donne...créancier d'être préféré aux autres créanciers d'un même débiteur ; or, dans le cas prévu par l'art. 1798, les ouvriers de l'entrepreneur, en exerçant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 sivua
...légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE PREMIER. Des prifilf'gcs. 4. Le privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. 5. Entre les créanciers privilégiés, la ptéfèrence ne se règle point sur la date de l'obligation,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sivua
...et hypothèques. — C. civ., 1862 et suiv., 1881 et suiv. CHAPITRE II. Des Privilèges. Art. 1862. Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'ôtre préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. —C. civ., 1860, 1861, 1863 et suiv.,... | |
 | 1898 - 344 sivua
...loi du 16 décembre 1851 le sens absolu que la cour de Gand semble y attacher. En déclarant que « le privilège est un « droit que la qualité de la créance donne « a un créancier d'être préféré aux autres « créanciers, même hypothécaires », l'article... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE II. DES PRIVILÈGES. 209o. 1rs inhumations ; Г). auprair. derès respectifs qui — Civ. 1069, 1251, 1278, 1299,1572,2037; Proc. 661, 662, 714, 819 ; Corn. 93,94,95, 190, 191,445,448,461,... | |
 | 1866 - 1044 sivua
...1865, arrêt en ces termes : LA COl'R ; — Vu les art. 2093, 2096, 2097 cl 1690 C. Nap., portant : « Le privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. « Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les dilîé« rentes qualités... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE II DES PRIVILÈGES. 2095. ' '<'Y'Z'['($)$ 2096. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle parles différentes qualités... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 sivua
...les créanciers des causes légitimes « de préférence. » CHAPITRE 11. Des privilèges. Art. 4. « Le privilège est un droit que la qualité « de la créance donne àun créancier d'être préféré « aux autres créanciers, même hypothécaires. » Art. 5. « Entre... | |
 | 1866 - 848 sivua
...préférence. » Art. 3. « Les causes légitimes de préférence CHAPITRE II. Des privilèges. Art. 4. « utres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme po àun créancier d'être préféré " aux autres créanciers, même hypothécaires. » Art. 5. « Entre... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 sivua
...définition même que le législateur a donnée du privilège. C'est, dit l'art. 2095 du Code Napoléon, un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Or, dans le gage, le droit de préférence dérive non de la qualité de la créance, mais de la seule... | |
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LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 
