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" LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 186
1829
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 sivua
...définition même que le législateur a donnée du privilége. C'est, dit l'art. 2095 du Code Napoléon, un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Or, dans le gage, le droit de préférence dcrive non de la qualité de la créance, mais de la seule...

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Nide 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sivua
...étudier les priviléges et les hypothèques. CHAPITRE II DES PRIVILÈGES. ABT. 2095. Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne...créancier d'être préféré aux autres créanciers, mihnc hypothécaires. 2096. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Nide 10

France, Victor Marcadé - 1868 - 628 sivua
...effets de ce droit, dans le commentaire Du Nantissement (5). CHAPITRE II. DES PRIVILÈGES. 2095. — Le privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. (I) Voy MM. DurantoD (t. VIII, n° 560); Proudhon (De l'Usuf., n° 90); Valette l)fs Prir. tt Hyp.....

Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868 - 606 sivua
...civil et des lois qui l'ont complété » (1). 1854. « Le privilège, dit l'art. 2095 du Code Nap., est « un droit que la qualité de la créance donne...préféré aux autres créanciers même hypothécaires ». « Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par « les différentes qualités...

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sivua
...privilèges et les hypothèques dont il a été question. ART. 2095. Le privilége, comme on l'a dit, est un droit que la qualité de la créance donne...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. (V.les art71,112,406,153, 516, 788, 1101,1120,1320, 1327,1409,1673,1686, 1882, 2085, 2092, 2093,2099,...

Codes et lois usuelles, Nide 1

France - 1869 - 882 sivua
...légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. CHAPITRE II DES PRIVILEGES / 2093. Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à, un créancier d'ùtre préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. 2096. Entre les créanciers privilégiés,...

Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 sivua
...chapitre IV, dont nous nous occuperons bientôt. CHAPITRE II. Des privilèges. ART. 12. Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. ART. 16. Les priviléges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. SECTION PREMIÈRE. Des...

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Nide 2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sivua
...le créancier n'a point été éclairé (Cour cass., 14 août 1860). CHAPITRE II. DES PRIVILÈGES. Le privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (art. 2095). Aux privilèges établis par le Code civil, il faut ajouter : 1° Le privilège du poursuivant...

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sivua
...maritimes concernant les navires et bâtiments de mer. CHAPITRE II. DES PRIVILÈGES. ART. 12 (2095). Le privilège est un droit que la qualité de la créance...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (3). (1) II faut voir sur la distribution pur contribution les art. 630 et suiv. du C. de p. civ. :...

Notion du droit et de l'obligation

Daniel de Folleville - 1873 - 154 sivua
...la définition de ces deux catégories de droits. Le privilège d'abord est défini par l'art. 2095, un droit que la qualité de la créance donne à un...préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Quant à l'hypothèque, dont s'occupent les art. 21 U et suivants, nous la définirons de la manière...




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