...point de vue. Cet article dispose qua l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé, en forme authentique , devant deux notaires , ou devant un notaire et deux témoiDS. En présence de cet article, on s'est demandé si le mandat donné par le débiteur pour...

...principes qui commandent une décision contraire. L'art. 2127 dispose que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins, et il n'ajoute rien de plus. On ne saurait donc songer à trouver dans cette disposition une dérogation...

...donné par le tribunal (art. 513, C. civ.). Il ne faut pas oublier que l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé, en forme...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. En matière de surenchère sur aliénation volontaire, les créanciers qui, ayant une hypothèque aux...

...• faillis (7), comment et sous quelles conditions ils peuvent hypothéquer leurs immeubles. Elle ne peut être consentie que par acte passé en forme...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (8). C'est pourquoi, ainsi que nous l'avons déjà vu, dans les cas fort rares où l'on veut constituer...

...pourra être privée d'effet si l'acquéreur ne paye pas le prix convenu. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires. D n'y a. d'hypothèque conventionnelle valable aue celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...

...termes employés. 93. — Aux termes de l'article 2H27 du Code civil l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Cette exigence est difficile à expliquer et ne repose sur aucun motif sérieux. Que l'hypothèque...

...contrat solennel. La loi dit ensuite quelles sont ces formes (art. 76) : « L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (C. Nap., 2127). » Les termes sont restrictifs et excluent toute autre forme que la forme authentique;...

...exclusivement de l'art. 2127, qui porte : « L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. » Mais ilestfacile de répondre à cet argument : à l'époque où les Lis de 1790 et 1793 ont été...

...prorijoircnipnl, ne se rapportent qu'aux absents. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut ôlre consentie que par acte passé en forme authentique...deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. Si un acte sous seing privé était déposa chez nu polaire. aveu les formalités requises, il deviendrait...

...les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. Art. 2127. L'hypothèque conventionnelle Je Vk M d $L / S x Phf b,*j O hl j [5i]g PsnTz m˅ m Va ]d 8J U :y [ 7l O #рS[v 7| ~Z Art. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de...