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Teokset Teokset
" ... mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 674
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1855
...responsables des délits et des contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères et mères , tuteurs, maîtres et commettants,...

La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 320 sivua
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1304 du Code civil. TITRE VII. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS. SECTION l'RF.MliiKE. De...

Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sivua
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...Cette responsabilité sera réglée conformément an paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil (a), et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 sivua
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code Nap., et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu...

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. —...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code Napoléon. — Art. 41. Les filets et engins de pêche qui auront été saisis...

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Nide 25

Désiré Dalloz - 1849
...contraventions commis par leurs femmes, enfants et pupilles mineurs, n'ayant pas plus de vingt ans et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. » En adoptant les principes du projet , la commission de révision en changea complètement la rédaction....

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 sivua
...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs ou pupilles .demeurant avec eux, et non maries, arescq Ainé an paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommagesintérêts...

Traité de la pêche à la ligne et au filet dans les rivières et dans les ...

Adolphe René, C. Liersel - 1876 - 212 sivua
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfants, mineurs, pupilles, bateliers et compagnons et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code Napoléon. ART. 77. Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions,...

Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie royale ..., Nide 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...contraventions commises par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1584 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintérêts cl frais, sans pouvoir...

Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie royale des ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...contraventions commises par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintércls et frais, sans pouvoir...




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