 | Alphonse Karr - 1878 - 338 sivua
...matière de pêche commis par leurs fem mes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tons autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1304 du Code civil. TITRE VII. DE L'EXÉCUTION DES JDCEMESTS. SECTION PREMIÈRE. De l'eiécution... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilos, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil (1). — F. 206 ; Ch. 28. TITRE VU. — DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 sivua
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tous recours do droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article.-... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sivua
...fraude o» de collusion, l'acquéreur ou, etc... (Le reste comme au projet.) Art. 206. Comme au projet. Cette responsabilité sera réglée conformément...paragraphe dernier de l'article 1384 du code civil, et t'étendra aux restitutions, dommages-intérêts, etc. (Le reste comme au projet.) Art. 207. Comme... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sivua
...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tous recours de droit. » » Cette responsabilité sera...réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 138Í du Code civil, et s'étendra aux amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 sivua
...sero'.itcivilement responsables des délita el contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. t Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 850 sivua
...bois déjà exploitée, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. < Cette responsabilité sera réglée conformément...paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, ei s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefuis donner lieu à... | |
 | E. Muel - 1884 - 244 sivua
...maîtres et commettants, pour les délits commis en forêt par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit ; elle s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, mais non aux amendes; c'est donc seulement... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...délits de pêche commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs il moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en...état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possessi à l'art. 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans toutefois... | |
 | 1888 - 812 sivua
...femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voiluriers et d'autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384, C. civ., et s'étendra aux restitutions, dommages - intérêts et frais, sans toutefois... | |
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... mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article... 
