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Teokset Teokset
" ... mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article... "
Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des ... - Sivu 674
tekijä(t) Charles de Vaulx - 1827
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Niteet 15–17

1889
...contraTo«£ XV. — ATRII 188U. JU _ 4 veillions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Celle responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 138't du Coile...

De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Benoît Joseph Mayer - 1890 - 148 sivua
...commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans toutefois pouvoir donner lieu à la contrainte...

Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - 1894 - 946 sivua
...contraventions commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eui, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais. ART. 36. —...

Annales de la Chambre des députés, Osa 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants, mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Celte responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 13ii du code civil,...

Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - 1897 - 294 sivua
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil. 364. — De la responsabilité en général. — En principe, la responsabilité...

Guide practique du propriétaire et du cultivateur landais: traitant: De l ...

Pierre Cuzacq - 1899 - 190 sivua
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — dette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code...

Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - 1900 - 776 sivua
...délits de pêche commis parleurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans toutefois...

Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 172 sivua
...déterminée par le législateur, c'est-à-dire tant au point de vue de son maximum que de son minimum, mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés,...réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1884 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommagesintérêts et frais, sans pouvoir toutefois...

Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - 1904 - 356 sivua
...exploités ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ART. 184 pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais. SOMMAIRE 395....

Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 sivua
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité s'étendra aux restitutions, dommagesResponsabilité encourue en raison des animaux par leur propriétaire...




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