 | 1889 - 596 sivua
...contraTo«£ XV. — ATRII 188U. JU _ 4 veillions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Celle responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 138't du Coile... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sivua
...commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans toutefois pouvoir donner lieu à la contrainte... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sivua
...contraventions commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eui, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais. ART. 36. —... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 sivua
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants, mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Celte responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 13ii du code civil,... | |
 | France - 1897 - 302 sivua
...matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil. 364. — De la responsabilité en général. — En principe, la responsabilité... | |
 | Pierre Cuzacq - 1899 - 208 sivua
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — dette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sivua
...délits de pêche commis parleurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans toutefois... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 sivua
...déterminée par le législateur, c'est-à-dire tant au point de vue de son maximum que de son minimum, mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés,...réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1884 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommagesintérêts et frais, sans pouvoir toutefois... | |
 | Charles Guyot - 1904 - 384 sivua
...exploités ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ART. 184 pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais. SOMMAIRE 395.... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sivua
...civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers...sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité s'étendra aux restitutions, dommagesResponsabilité encourue en raison des animaux par leur propriétaire... | |
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... mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article... 
