 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sivua
...servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 426. (640*) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 sivua
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 155. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... | |
 | 1878 - 1084 sivua
...dislingue trois : Io les obligations qui concernent les eaux. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que lamain de l'homme y ait contiibué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 sivua
...en détermine les limites. 358. Aux termes de l'article 640, les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. La loi est conçue en termes généraux ; elle parle des eaux qui découlent des fonds supérieurs... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 sivua
...I. DE L'EAU DE PLUIE ET DE L*EAU DE SOURCE (art. 640). 1061. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 sivua
...PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement.... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 sivua
...DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 5O1. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en cl ('coulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribuí'. Le propriétaire inférieur... | |
 | Ernest Lehr - 1880 - 532 sivua
...prise d'eau ; 5° celles de marche-pied et de hallage. 379. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué, ainsi que les pierres et la terre entraînées par ces eaux. Le propriétaire inférieur... | |
 | George Martin - 1880 - 558 sivua
...des eaux. D'après l'article 640 du Code Napoléon, les fonds inférieurs sont assujettis envers les plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le proprié taire inférieur ne peut point élever de digues contre cet écoulement;... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...arrôt du 7 mai IftTi, dont voici les motifs : « L'art. fiiO, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, n'impose au propriétaire inférieur d'autre obligation que de ne point élever de rigole qui empêche... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
