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" Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 60
1852
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sivua
...pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles qui la suivent. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi,...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les fonctionnaires publics ne peuvent être poursuivis pour arrestations...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sivua
..., et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ii 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 39

1830 - 400 sivua
...session et dans les six semaines qui l'auroat précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut...

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Nide 5

1825 - 858 sivua
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825 - 438 sivua
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivi*. » « 5-2. Aucun membre de la Chambre ne £eut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser...

ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828 - 558 sivua
...la garde nationale. L'article 52 de la charte ne porte-t-il pas « qu'au« cun membre de la chambre ne peut , pendant la «durée de la session, être poursuivi ni arrêté, « sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la « chambre a permis sa poursuite? » La chambre...

Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle - 1829 - 464 sivua
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 sivua
...même acception que dans l'art. 5l , suivant lequel « aucun membre de la cham» bre ( des députés ) ne peut , pendant la » durée de la session , être...arrêté » en matière criminelle , sauf le cas de fla» grant délit , qu'après que la chambre a » permis des poursuites »? Et en conséquence, résulte-t-il...

L'Ami de la religion, Nide 65

1830 - 628 sivua
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chaïnbre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut...

Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 sivua
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou Conservé à l'autre des Chambres...




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