...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons parliaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. » Le système particulier d'évaluation que la loi française a admis ici nous montre déjà que ces...

...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux ï colons partiaires, l'acheteur. — 93, 444. H76. Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli île la contribution foncière de l'année courante multiplie par cinq. 4. Les jugés de paix connaissent,...

...actions indéterminées, c'est-à-dire dont l'importance n'est pas déterminée par un chiffre. Ils connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, et à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payements de loyers ou fermages,...

...d'après leä mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déierminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal do la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq, *. Les juges de paix connaissent,...

...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande en payement de loyers dans les limites...

...la dite déclaration de faillite. L'article 5-3° de la loi du 25 mai l838 est ainsi conçu : «î Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. — Des contestations relatives aux engagements...

...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le principal de la contribution foncière de Tannée courante, multiplié par 5 » . La disposition de cet article 3 constitue une des innovations...

...auriez dû porter votre action aux termes de l'art. 5, n° i de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs,...

...prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante multiplié par cinq. « Article 4. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à !a valeur de 600 francs et, à...

...l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. Les juges île pais connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées...