| France - 1872 - 430 sivua
...inobservation ; Adoptant au surplus, les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; Et vu l'art. 194 du Code d'inst. crim., condamne le prévenu aux frais de la cause d'appel, dont la partie... | |
| 1873 - 552 sivua
...pouvait, même indirectement, ni valider ni infirmer sans excéder son droit ; Par ces motifs, — Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé, ordonne...que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. NOTE. — La Cour de Paris s'est prononcée en sens contraire par arrêt du 9 mars... | |
| 1873 - 972 sivua
...manière intime, un droit qu'ils poissent utilement et légalement exercer; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; ordonne,...que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. COMMUNAUTE. — CONTRAT DE MARIAGE. — CLAUSE DE SÉPABATIOiN DE DETTES. — DETTE MOBIUÈUE... | |
| 1876 - 814 sivua
...— La Cour..., après en avoir délibéré et vidant son partage, — Dit qu'il a été bien juyé, mal appelé ; — Ordonne, en conséquence, que le jugement dont est appel sortira sou plein et entier effet. OBSERVATIONS. — L'art. 1079 C. civ., après avoir dit que le partage d'ascendant... | |
| Daniel de Folleville - 1880 - 858 sivua
...avoir délibéré , dit qu'il a été mal appelé ; en conséquence, met l'appel au néant, ordonne que le jugement, dont est appel, sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » 1038. Le tribunal civil de Dunkerque a rencontré également... | |
| Jules Favre - 1882 - 718 sivua
...devant la justice. La cour réduit l'amende de 2,000 francs à 50 francs, ordonne que le surplus du jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants aux dépens. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS PRÉSIDENCE DE M. CRESSEKT AUDIENCE DU 30... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1883 - 778 sivua
...expertise prises devant elle, dit, sur l'appel principal, qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé, ordonne en conséquence que le jugement dont est appel sortira son plein et son entier effet; « Rejette l'intervention de Fond et Bidault et les condamne solidairement aux frais... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1890 - 906 sivua
...comptes courants, et en son appel principal vis-à-vis de Donon personnellement; « L'en déboute; « Ordonne, en conséquence, que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf en ce qui concerne Monnet; « Ordonne que l'acte du 1er mai 1880 visé au jugement... | |
| France - 1890 - 390 sivua
...pension alimentaire que dans sa demande en dommages-intérêts basée svir l'art. 1382 Code civ. ; dit, en conséquence, que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne T... à l'amende et aux dépens. Du 21 janv. 1890. 1™ Chamb. civ. Prés.,... | |
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