 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant a In fabrication, faut , entre les mains d'un Français notable négociant, ou du magi qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. C. 1149,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sivua
...communiqués à des belges résidants en Belgique , la peine est d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs (idem, an. 41 8.) 4374. Ceux qui ont engagé, sollicité ou conseillé des fabricants, des manufacturiers,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. C. 1 149,... | |
 | Benech - 1843 - 552 sivua
...l'espèce mentionnée en » l'art. 309, le coupable sera puni d'une emprison» un iicnl. de six jours à deux ans, et d'une amende » de seize francs à deux cents francs, ou de l'une » de ces deux peines seulement. » S'il ya eu préméditation ou guet apens , » l'emprisonnement... | |
 | 1846 - 386 sivua
...six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 2IMI fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 50 fr., à 500 fr., ou de l'une de ces deux peine» (C. pén. mod. 511). 25. — Lorsque la victime... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sivua
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à raille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et de fabricant... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sivua
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et dune amende de cent francs à cinq cents francs. » Ainsi, celui qui aurait détruit, abattu ou mutilé un calvaire... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère, Mende - 1841 - 434 sivua
...tilité ou à la décoration publique, el élevés par l'aulo» rite publique ou avec son autorisation, sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une » amende de cent francs à cinq cents francs. » Ces mesures de conservation étaient extrêmement sages ; mais... | |
 | 1851 - 814 sivua
...citoyens soit à s'abstenir de voter, soit à Omettre des votes contraires à la Constitution ou aux lois, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,009 fr. • Si le provocateur est un fonctionnaire public, il encourra de plus la privation... | |
 | 1852 - 436 sivua
...le cçmmerpedelibràjre jA'oi*1 obtenu le brevet exigé par l'art. 11 de la loi du 20 octobre 1811 sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une, amende de tMiifiv à 3,000 fr. Rétablissement sera, en outre, fermé. Sont considérés contint! faisant... | |
| |
Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... 
