...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant a la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. Si le délit...

...exercées sur une ou plusieurs personnes, aura mis des entraves à la libre disposition du travail d'autrui sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. » Sauf dans les détails, ce second amendement est, comme celui de l'honorable...

...marchand, envers son supérieur. — « Tout officier coupable du même délit envers son supérieur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 à 300 fr. » (art. 62). cargue ou du chirurgien, qui sont considérés comme officiers pour...

...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs. § VII Usurpation de titres ou fonctions. 2ë8. Quiconque, sans...

...Diebstahle geltenden , in dem a. 299 enthaltenen Bestimmungen unterworfen. Code Pénal Belge, a. 509. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs , celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds ,...

...et blessures qui n'ont pas occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours, ajoute : a S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 50 fr. à 500 fr. » L'art. 310, qui se réfère à l'art. 309, c'est-à-dire aux deux cas où les...

...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques senant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts, ni être moindre de 16 francs. Si le délit...

...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart dos dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. • Si le...

...émis ou tenté d'émettre pour des billets de banque, des papiers qui en ont l'apparence. ART. 367. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trente francs à mille francs, quiconque se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou...

...bulantes, saltimbanques, joueurs de harpe, montreurs de bêtes, etc., etc., à l'intérieur du royaume, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5Ü à 200 francs. « (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.) M Paye. C'est votre article...