...son objet particulier, il n'est point à sa place. Passons à l'examen de l'article 6. Il porte : « Le juge qui refusera de juger sous - prétexte du silence, de l'obscurité oudel'insuf" tisance de la loi, pourra être poursuivi comme —Entend-on tous juges indistinctement?...

...Les lois de police et de sûreté obligent • tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des • étrangers, sont...française. Les lois concernant l'état et la capacité des i personnes régissent les Français, même résidant • en pays étrangers. » Art. 4. « Le juge...

...du territoire contre l'F.lat ou contre des Français, Inst. 5, C, 7 ; L. -':< juin l -.;<., a. 43. délibération qui l'aura étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...

...3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, cation et i l'administration de leurs biens. 142....mois après la disparition du père, si la mère cl la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge...

...certains actes, « on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été « faits sans fraude. » Art. G. « Le juge qui refusera de juger, sous « prétexte du silence, de l'obscurité ou du l'iaLe citoyen défaut dans la conccssioi sulteraqued Fr«/ifrlm,pai Français, ]W avancé pour...

...importe, dès lors, la qualité du possesseur (1), même la qualité d'étranger. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, « sont régis par la loi française. » (Cod. civ,. art. 3.) 168. Sauf pourtant l'hôtel de l'ambassadeur étranger, en vertu des principes...

...— Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis...concernant l'état et la capacité des personnes régissent Ies personnes même résidant en pays étranger. SOMMAIRE. I. Division nouvelle et tripartite des lois....

...domicilié à l'étranger devrait être liquidée d'après la loi du pays. Mais,- suivant l'art. 3, C. IS7., les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. Or, l'héritier du Français, décédé à l'étranger, reste soumis à la loi personnelle française;...

...forme, serait donc toujours une nécessité pour les jurisconsultes. 8. Les lois concernant l'état cl la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger, dit le paragraphe final de l'article o du Code Napoléon ; mais si la souveraineté française veut...

...rei sitœ, consacrée par l'art. 3 C. ' Nap. : Les immeubles (situés en France, bien en« tendu ), même ceux possédés par des étrangers , « sont régis par la loi française. ° Ils sont Français comme les personnes , et par conséquent doivent suivre les mêmes règles ,...