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Teokset Teokset 21 - 30 / 165 haulle Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne....
" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 315
1829
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Des émigrés et de leurs créanciers depuis la Restauration

P. Lepage - 1823 - 330 sivua
...créanciers ne peuvent être placés. » Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par les appelans a mis, et met l'appellation au néant , ordonne que...appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelans à l'amende et aux dépens, de la cause d'appel. >• Cet arrêt décide que l'ordonnance...

Mémoires, publ. par Fréd., baron de Reiffenberg

Jacques Du Clerq (sieur de Beauvoir.) - 1823
...demande ; » Sans qu'il soit hesoin de statuer sur la tierce oppo~ » sition des parties de Bonnet, met l'appellation au » néant, ordonne que ce dont est appel sortira son » plein et entier effet; » En ce qui touche l'appel incident et la demande » reconventionnelle des parties de...

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant ..., Nide 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 620 sivua
...défense légitime, les réparations civiles que Macedo a demandées ont dû être re jetées. » La Cour ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les assurés et Macedo à l'amende et aux dépens. • Au reste , l'assureur est toujours admis à...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...dernier; statuant sur l'appel , dit qu'il a clé bien fait et jugé, mal et sans grief appelé ; « Ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet ; condamne Rabourdin aux dépens de l'appel. » SECTION II. De la recherche et de la coupe du bois de bourdaine,...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 6

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1824
...avoir délibéré conformément à la loi; — >> faisant droit sur l'appel interjeté, etc. etc.; » et adoptant les motifs des premiers juges; — »...ordonne » que ce dont est appel sortira son plein et >> entier effet, etc. (i) » 2977. Nous croyons que ces décisions sont , quant au fond, parfaitement...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...créanciers de Martine, puisqu'il n'ya aucune provision faite à Gasselin ; adoptant, au surplus , les motifs des premiers juges, A Mis et MET l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier efiet. » COUR D'APPEL DE BRUXELLES. La femme qui n'a pas e'té nommée tutrice de son mari...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...relativement aux rentes viagères dues aui déportés; qu'au contraire plusieurs lois l'ont confirmé; — A Mis et MET l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et que les poursuites commencées seront continuées pour tous les arrérage* échus....

Extraits ou précédents des arrests: tirés des régistres du Conseil supérieur ...

Joseph Franc̜ois Perrault, New France. Conseil supérieur de Québec - 1824 - 78 sivua
...Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Eoi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel. Du 22...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...de l'en instruire j et adoptant au surplus les motifs énoncés au jugement du 26 floréal an 12,— A Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet. » * Nota. Aujourd'hui , d'après l'art. 889 dû Code civil, Faction' en...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 1

1824
...Colmet• î)aago et Frémy avocats, par lequel : « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son pleiu et entier ^ffet, avec : monde et dépens. » » OURS DE CASSATION, ET D'APPEL DE POITIERS. r...




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