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Teokset Teokset 31 - 40 / 169 haulle Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne....
" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 315
1829
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 3;Nide 7;Nide 27

1851
...reconnaît seulement comme légitimes ; • Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEUBS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE. COMPOSITION DES...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...créanciers, doivent être prononcée» dans les cas seulement prévus et spécifiés par la loi ; » A mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ». Nouveau recours en cassation de la part des sieur et dame Le Marchant de Gomicourt...

Journal du palais, Nide 9

1825
...avocats, par lequel : • « LA COUR , — Sur les conclusions de M. Freteau , avocat-général, — Adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, fors la disposition qui accorde à de Graimberg et consorts...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...ces considérations, la coup, faisant droit, tant au principal que sur la demande en intervention, a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira eO'et.... ». Recours en cassation de la part du sieur Thobois. an 12, et comme s'appropriant des irrégularités...

Journal du palais, Nide 8

1825
...Clément des jugeraens rendus au tribunal civil de Versailles, les 24 août 1808 et 2.5 août 1809, et adoptant les motifs des premiers juges; — A Mis et MET l'appellation au néant, etc.» COUR D'APPEL DE BRUXELLES. Le bordereau de collocation délivré aux créanciers est-il exécutoire...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...conséquent, être invoquées par des particuliers contre les municipalités elles-mêmes ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet... ». Le maire de Fossano se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le 22 avril 1812,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 35

1828
...le jugement d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1°...

Journal des notaires et des avocats

1825
...gralituderconsi(iéra(it qu'ils ne sont pas de la nature de eoux déterminés par la loi;- et adoptant,. •n surplus , les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant; ordonne que les-sentcnccs-des i5 janvier et 20 juin sortiront leur plein et entier effet, etc. » ART. N HYPOTHÉCAIRE....

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 2

1826
...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...concurrence de la. portion héréditaire , et adoptant au surplus les motif* des premiers juges ; — Л Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira »ou pleiu et entier effet , dépens compensés , etc., » « Nota. Eu modifiant la décision des premiers...




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