 | 1847 - 1216 sivua
...leur donne acte du désistement des parties de Deperthes; eu conséquence, faisant droit sur l'appel , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet , condamne lesdiles parties de Deperthes eu l'amende de douze livres et aux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sivua
...ainsi , il a usé d'une facullé légale et n'a pas commis le délit de cbasse qui lui est imputé; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du al août 1840.-C. de Paris, ch. corr.-MM. Cauchy, pr.-Persil, av. gén., c. contr.-Landrin... | |
 | Michel André - 1848 - 582 sivua
...l'arrêt suivant , en date du \ 7 août \ 839 : « La Cour, « Adoptant les motifs des premiers juges , HA mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui prescrit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 sivua
...et contestations , que la cour joint; adoptant les motifs des premiers juges , met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les appelants es amendes ; — Sur la demande en garantie de* parties de Gauthier, condamne les parties... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 sivua
...el contestations , que la cour joint; adoptant les motifs des premiers juges , met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effel ; condamne les appelants es amendes ; — Sur la demande en garantie de« parlies de Gauthier,... | |
 | 1848 - 568 sivua
...blessures par imprudence , prévu et puni par les urt. 319 et 320 du Code pénal ; « Met l'appr-llntion au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne P. . . aux frais du procès. » 5 mai is ;:,. COUI1 DE CASSATION. UISTRIUITIOXS.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 sivua
...pouvait concernei le titre et la saisie-arrêt ; — Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceul des premiers juges, a mis et met l'appellation au...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf à la partie de Raspieler à se pourvoir devant le tribunal civil, comme et ainsi... | |
 | 1850 - 568 sivua
...l'exploitation des offices d'agent de change au moyen de capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation...Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies. — ConcL,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 sivua
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal* ciTil d'Altkirch le 18 mai 1836, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duli fév. 18iO.-C. de Colmar, lre cb.-M. Bossée, av. _ (2) (N... CN..) — LA COUR;... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 sivua
...par la femme AI... sur ses biens dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation...appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel. » (Ch. du Conseil, Cour de Paris,... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
