 | 1856 - 624 sivua
...obligations que lui imposait la loi de concession, relativement au prix des transports ; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel soriira effet, ele. Un -21 juin 1855.— Cour imp. de Rouen. — Prit., M. Letendre de Tourville. —... | |
 | France - 1857 - 488 sivua
...lesquels il est déclaré non recevable et mal fondé, ni sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant , en sa qualité , aux dépens. Du 26 mars 1828. ire chamb. civ. Présid. , M. Deforest... | |
 | Léon Gozlan - 1857 - 624 sivua
...l'enquête faite par la partie de Rimbert (nom de l'avocat de madame Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens des causes d'appel.... | |
 | 1857 - 658 sivua
...C.Nap., invoqué doit être écarté comme inapplicable à la matière des expropriations forcées; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el'eniier effet, etc. Du 31 juill. 1855. — Cour imp. de Montpellier.— 1" eh.— Prêt., M. Caussiti... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 sivua
...des premiers juges, sans s'arrêter aux offres réelles faites sur le barreau par ledit Lenud; — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon sa (orme et teneur, etc. Da 8 janv. 1810.-C. de Paris, lrt sect. V Kp- -- .- —... | |
 | 1859 - 596 sivua
...ci-dessus rappelées légitiment donc le refus motivé de déposer fait par M. Béreux; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. Du 17 déc. 1838. — Cour imp. de Rouen. — Prés., M. de Tourville. — Cone/, con/1.,... | |
 | 1859 - 584 sivua
...ouïes ainsi que M^ l'avocat général en ses conclusions conformes, a mis et met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; émendant toutefois sur les conclusions subsidiaires deVaghi, dit et juge que le dommage... | |
 | 1860 - 712 sivua
...soit besoin du s'occuper de la fin de non-recevoir élevée par Fintimée sur une partie de la cause, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et condamne les appelants à l'amende et aux frais de leurs appels, y compris ceux faits devant... | |
 | 1860 - 550 sivua
...indépendantes de la volonté dudii Page ; délit prévu et puni par les art. 2, 3 cl 403, Cod. pén. ; — MCI l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du % mars ШО,— Cour imp. de Paris,— Ch. correct. — Prêt. , M. Partarieu-Lafosse.... | |
 | 1860 - 584 sivua
...faits de la cause, réclamée par la compagnie appelante, n'est pas justifiée; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. Pourvoi en cassation au nom de la Compagnie des Messageries Impériales, pour violation de l'art. 633... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
