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Teokset Teokset 91 - 100 / 177 haulle Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne....
" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 315
1829
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1856
...obligations que lui imposait la loi de concession, relativement au prix des transports ; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel soriira effet, ele. Un -21 juin 1855.— Cour imp. de Rouen. — Prit., M. Letendre de Tourville. —...

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Nide 15

France - 1857
...lesquels il est déclaré non recevable et mal fondé, ni sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant , en sa qualité , aux dépens. Du 26 mars 1828. ire chamb. civ. Présid. , M. Deforest...

Les chateaux de France, Niteet 1–2

Léon Gozlan - 1857 - 602 sivua
...l'enquête faite par la partie de Rimbert (nom de l'avocat de madame Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens des causes d'appel....

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1857
...C.Nap., invoqué doit être écarté comme inapplicable à la matière des expropriations forcées; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el'eniier effet, etc. Du 31 juill. 1855. — Cour imp. de Montpellier.— 1" eh.— Prêt., M. Caussiti...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 39

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1858
...des premiers juges, sans s'arrêter aux offres réelles faites sur le barreau par ledit Lenud; — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon sa (orme et teneur, etc. Da 8 janv. 1810.-C. de Paris, lrt sect. V Kp- -- .- —...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1859
...ci-dessus rappelées légitiment donc le refus motivé de déposer fait par M. Béreux; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. Du 17 déc. 1838. — Cour imp. de Rouen. — Prés., M. de Tourville. — Cone/, con/1.,...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 37

1859
...ouïes ainsi que M^ l'avocat général en ses conclusions conformes, a mis et met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; émendant toutefois sur les conclusions subsidiaires deVaghi, dit et juge que le dommage...

The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen Techniker ..., Nide 21

1860
...soit besoin du s'occuper de la fin de non-recevoir élevée par Fintimée sur une partie de la cause, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et condamne les appelants à l'amende et aux frais de leurs appels, y compris ceux faits devant...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1860
...indépendantes de la volonté dudii Page ; délit prévu et puni par les art. 2, 3 cl 403, Cod. pén. ; — MCI l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du % mars ШО,— Cour imp. de Paris,— Ch. correct. — Prêt. , M. Partarieu-Lafosse....

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 38

1860
...faits de la cause, réclamée par la compagnie appelante, n'est pas justifiée; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. Pourvoi en cassation au nom de la Compagnie des Messageries Impériales, pour violation de l'art. 633...




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