 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 sivua
...nullité de l'acte de suscription dont elles étaient inséparables ; a Par ces motifs , la cour a mis l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelans en l'amende et aux dépens (i) a. Que serait devenu cet arrêt,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 sivua
...au chef renvoyé par la cour de cassation à la cour royale d'Orléans ; statuant sur ledit appel , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel , sortira son picin et entier effet ( i ) ». (l) La cour roya le de Bennes a rendu, le 3 février i827, un arrêt... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sivua
...jugement de civilisation des 3 décembre ly.SSet 3 février 1786 ; a mis et met lesditcs appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier cfTct ; i58 *&, . Prononçant sur les demandes fiiniiri'.'it ;i nt parles parties de Roy, qne... | |
 | 1831 - 684 sivua
...eu France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil a l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables... | |
 | 1831 - 676 sivua
...en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables... | |
 | 1832 - 482 sivua
...non-recevable; statuant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal, le 17 juin de la mCme année , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duayjaimer i83a. — i'ech. OBSERVATIONS. . . ' . ., . ,.•).•! f _-.-•» Il est... | |
 | 1832 - 806 sivua
...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement r Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité... | |
 | 1832 - 808 sivua
...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement, , Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité... | |
 | 1832 - 806 sivua
...pas établi qu'ils se soient rendus coupables du délit d'annonce de remèdes secrets: Met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par G. et F. du même jugement , Adoptant les motifs... | |
 | 1832 - 812 sivua
...interjeté par G. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellalion au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) j Condamne G. , L. , F. et C., chacun au quart des dé-, IH-IIS liquidés en totalité... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
