...les seuls motifs de la prohibition et de la pénalité portée par la loi ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; — Et néanmoins, considérant qu'il existe des circonstances atténuantes, et vu les dispositions...

...ne peuvent nullement faire partie de la masse des biens de la faillite.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Depuis cet arrêt, la question s'est présentée plusieurs fois , et nous a vous toujours...

...renseignement ; que telle était la seule marche qui lui était tracée par la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant , ete. « 762. On voit que, ni le tribunal de Bétbune , ni la cour de Douai , n'ont rien prononcé...

...ce droit a été exercé par le sienr Aubert, conformément aux stipulations du bail de Dessourbet ; met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 8 janvier i836. — Cour royale de Paris. — Chamb. corr....

...d'instruction criminelle, et que la peine appliquée est proportionnée aux faits reconnus constans [ > La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne ï'illol aux dépens. » Ainsi se trouve maintenue la condamnation à six...

...cette autorisation à Saintanne; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Met t'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; On écrit de Bourneville, le 19 mai, au Courrier de l'Eure : Une bande de loups et de...

...l'opinion de M. Merlin , Répertoire , v. droits successifs , n° 13. ARRÊT. — « La cour ; — adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » Voy. Sirey , tom. 30, 2* part. , pag....

...déclare les parties de M* Talabot recevables dans leur intervention, et, statuant au fond, met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les parties de M* Talabol a l'amende et aux dépens envers toutes les autres parties pour tenir lieu...

...posilifs et leur amélioration progressive, ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle; — Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'âme: de et aux dépens. Du 18 janv. 1828.-C. de Colmar,...

...interjeté par le comte de Siméon : Adoptant les motifs des premiers juges, met 1'appellatien au néant et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Condamne Mirés et Siméon aux dépens de leur appel.; 50. L'adresse de la chambre des seigneurs renfermant...