 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené...  Journal historique et littéraire - Sivu 1071865Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 sivua
...d'une amende de 26 francs à mille francs, ou d'une » de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but » de forcer la hausse ou la baisse des...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura » commis des violences, proféré des injures ou des menaces, » prononcé des amende?, des défenses,... | |
 | Joseph Drioux - 1884 - 424 sivua
...ou de l'une de ces deux peines seule« ment — quiconque, à l'aide de violences, voies de « fait, menaces ou manœuvres frauduleuses — aura « amené...salaires ou de porter « atteinte au libre exercice de t'industrie et du tracc vail. » II ya deux éléments dans ce délit : 1* II faut qu il y ait eu des... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 sivua
...ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait , menaces ou mano"uvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrio ou du travaii. ARTICLE 415. — Lorsqne les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient, tente d'amener ou de maintenir une cessation concertée...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...d'une amende de vingtsix francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, h sW! aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Jean François Joseph Dauby - 1884 - 246 sivua
...d'une amende de 26 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 sivua
...3,000 fr., ou d'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou...exercice de l'industrie ou du travail. « — Art. 415. « Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 sivua
...aux termes des articles 414 et ils du Code pénal, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le paragraphe 2 de l'article 1« r déclare non applicables aux syndicats professionnels... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sivua
...aux termes des art. 414 et \i., du Code pénal, quiconque, à l'aide de violences ' , voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le J 2 de l'art. l°r déclare non applicables aux syndicats professionnels les art.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 514 sivua
...francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies defait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou...cessation concertée de travail, dans le but de forcer 1° Le délit prévu par l'article 414 (violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses)... | |
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