...les émeutes populaires et attroupements séditieux, cl saisir les chefs, ailleurs cl instigateurs do l'émeute ou de la sédition, ne pourront déployer la force des armes que dans trois cas : le premier, si des violences ou voies du fuit étaient exercées contre eux-mêmes ; le...

...ordonnances ou mandements de justice ou de police soit pour dissiper les émeutes populaires ou attroupemens séditieux et saisir les chefs, auteurs et instigateurs...des violences ou voies de fait sont exercées contre euv-mémes ; Le second, s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les portes...

...et ordonnances ou mandements de justice et de police , soit pour dissiper les émeutes populaires, attroupements séditieux , et saisir les chefs , auteurs...instigateurs de l'émeute ou de la sédition , ne pourront employer la fore« des armes que dans trois cas : — Le premier, si des violences ou voies de fait...

...sous-officiers , brigadiers et gendarmes ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force des armes que dans les deux cas...des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ; le second, s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les...

...sous-officiers, brigadiers et gendarmes ne peuvent, eu l'absence de l'autorité judiciaire on administrative, déployer la force des armes que dans les deux cas...des violences ou voies de fait sont exercées contre eux; le second, s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les...

...de justice on de police , soit pour dissiper les émeutes populaires et attroupements st:ditieux , et saisir les chefs, auteurs et instigateurs de l'émeute ou de la sédition, ne déploieront la force des armes que dans trois cas. Le premier, si des violences ou voies-dé fait...

...sous-officier, brigadier et gendarmes ne peu\ea', en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force des armes que dans les deux cas...suivants : le premier, si des violences ou voies de faits sont exercées contre eux ; le second, s'ils ne peuvent défendre autrement le terniiu qu'ils...

...attroupements séditieux, et saisir les chefs, autenrs et tustiguteurs de l'émeute ou de la sédition, no pourront déployer la force des armes que dans les deux cas suivants : le jugement de condamnation à la prison ou à la détention. Art. 47. Il est très expressément défendu...

...; qu'aux termes des art. 231 de la même loi et 303 de la même ordonnance, la gendarmerie ne peut déployer la force des armes que dans les deux cas suivants : le premier, si des violences ou des voies de fait sont exercées contre les gendarmes; le second, s'ils ne peuvent défendre autrement...

...pour dissiper les émeutes poputaires et t attroupements séditieux, et saisir les chefs, auteurs ou instigateurs « de l'émeute ou de la sédition, ne...pourront déployer la force des « armes que dans trois cas : « Le premier, si des violences ou voies de fait étaient exercées con« tre eux-mêmes...