 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, cl pour assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. » II... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Les... | |
 | 1862 - 1316 sivua
...termes de l'art. 1" de la loi du 23 vent, an XI, les notaires sont institués pour recevoir les conlrats auxquels les parties veulent faire donner le caractère...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions; — Considérant que, par l'effet... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions (L. 25... | |
 | 1864 - 804 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous л les actes et « contrats auxquels les parties doivent ou veulent « faire donner le caractère d'authenticité attaché « aux actes de l'autorité publique, et pour as« surer la date, en conserver le dépôt, et en déч livrer des grosses et expéditions.... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 sivua
...effet, il résulte des articles 9, 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, combinés, que les actes auxquels les parties veulent faire donner le caractère...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, doivent, à peine de nullité de l'authenticité, et, s'il ya lieu, de dommages-intérêts contre le... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions; qu'ils... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 sivua
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les... | |
 | 1867 - 240 sivua
...sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose of giving authenticity... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
