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" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 61
1833
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Mélanges d'économie politique et de finances, 2

Léon Faucher - 1856 - 1223 sivua
...et résumant les principes déposés dans les constitutions antérieures, définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » Charles Comte...

Commentaire du code forestier, Nide 3

Édouard Meaume - 1856
...191. PROHIBITION. Défense, interdiction de faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544)....

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...alloué aucune réparation pécuniaire quelconque. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que si la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, c'est à la condition de respecter les lois et tes règlements qui ne permettent pas d'enfreindre l'obligation...

Du contentieux administratif en Belgique

Alfred Giron - 1857 - 144 sivua
...développée M. Duvergier ('). L'article 544 du code civil, dit-il en résumé, définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En conséquence,...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Nide 15

William Duckett - 1857
...peser les restrictions commandées par l'intérêt public : « La propriété, dit le Code Civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ••...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 38

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1857
...(même arrêt). 14O. 11 a été aussi jugé que l'art. 544 с. пар., qui porte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, de la manière la plus absolue, ne doit pas être entendu en ce sens, qu'un testateur ait le pouvoir de paralyser, par des clansos...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...adopté d'une manière implicite , CD disant, d'une part, dans l'article ¡Ш, que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus abwloe, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements, cl. d'autre part,...

De la propriété des mines et de ses conséquences d'après les ..., Nide 2

P. Rey - 1857
...propriété est écrit dans l'art. 544 du code Napoléon , qui permet, il est vrai, au propriétaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , mais pounu qu'il n'en fasse pas UN USAGE PROHIBÉ par les lois ou par les règlements. » Or, il...

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...auxquels il devront la naissance. La propriété, telle que nos lois la définissent, c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. iill. C. civ.), presque enlièremenl disparue de nos institutions pendant huit siècles, fut...

Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...juste et préalable indemnité. » Enfin, nous lisons dans le Code Nap.,art. 544: « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» On peut donc constater...




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