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Teokset Teokset 81 - 90 / 186 haulle La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la....
" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 61
1833
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...Perpétuité, il. Propriété imparf., 10. ] — parfaite, 7-9. I Publicité, 4. 1. La propriété est le droil de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. 3134. 2. La propriété telle- qu'elle est aujourd'hui constituée n'existait pas dans le système...

Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1858 - 82 sivua
...propriétaire sera pleinement iodemnisé. » (Млс.лккь , Elements Jo droit politique, p. 30 et 31.) do jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois cl les règlements. L'art. 41 de la Constitution...

Revue critique de législation et de jurisprudence, Nide 15

1859
...ou un bon pré, contraire» ment à l'art. 544 du Code Napoléon, qui définit la propriété : » le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la » plus absolue, nous vous commandons d'en défricher une zone » de deux mètres tout à l'entour, zone qui restera...

Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 613 sivua
...qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit,...

Paroles d'un croyant: Le livre du peuple ; Une voix de prison ; Du passè et ...

Félicité Robert de Lamennais - 1860 - 406 sivua
...revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. > Code Napotéon, art. 5U : « La propriété est le droit de jouir • et de disposer des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et • les réglements. » Ces deux définitions...

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1860
...nous voyons qu'elle détinit la propriété suivant cette formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères...

(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861
...droit de jouissance , d'usage, ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probibé par les lois ou par les règlements (l). Le droit de...

Curiosités de l'économie politique

Louis Louvet - 1861 - 440 sivua
...facultés est attaqué, fit dès lors plus de liberté. » Le Code Napoléon définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »...

Journal des tribunaux et revue judiciaire

1862
...fraude des créanciers même non hypothécaires est nulle et qu'enfin la propriété coiisiste dans le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements; Que dès lors la donation...

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas ..., Niteet 11–12

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1862
...peuple, ou mis à mort par les rois. EC PROPRIÉTÉ. (Législation.) C'est It dioil pour les individus de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. ii» du Code civil). La propriété d'une chose, .'oil mobilière, soit immobilière, donne droit...




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