Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 91 - 100 / 126 haulle La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la....
" La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 61
1833
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Journal du palais, Nide 73

1862
...suppose nécessairement, aux termes de l'arl. ,V'i 'i, Cod. Nap., le droil allribué à l'acquéreur de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pus un usage prohibé par les lois et par les règlements. L'acquéreur doit...

Congrès de Bruxelles. Congrès de Gand, Nide 2

1864
...ne sont pas susceptibles d'à ne propriété privée. (1598,538,714, 1128, ete.) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, de la manière la plus absolue. (554.) Plus de rentes non rachetables. (Loi du 18-29 décembre 1790 et art. 530 Code civil.) Nul ne...

De la non-rétroactivité des lois

Jean Kalindéro - 1864 - 380 sivua
...partons de ce principe proclamé par le Code Napoléon luimême (art. 544), que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. > Cette restriction...

Recueil Des Cours, Collected Courses 1963-ii, Nide 109

1968 - 400 sivua
...droit, consacrée plus tard par le Code civil, dont l'article 544 déclare que la propriété était le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fît pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. Ajuste titre, cette disposition...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Introduction à la philosophie de la civilisation: structures matérielles

Jean Walch - 1980 - 129 sivua
...constamment des décalages entre le régime réel et le régime juridique de 27. « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue » 'art. 544 1. 28. Les entreprises privées sont soumises à un contrôle des autorités publiques,...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Espaces disputés en Afrique noire: pratiques foncières locales

Bernard Crousse, Emile Le Bris, Etienne Le Roy - 1986 - 426 sivua
...non frappée du droit d'usage individuel. n° 83/021/CSP/PRES/DR en date du 13 mai 1983. Le GV a donc le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il a donc le droit...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Hague Yearbook of International Law: Vol. 4: Annuaire de La Haye de Droit ...

Johan G. Lammers, A. C. Kiss - 1992 - 359 sivua
...International Cov2. The right is also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Images et usages de la nature en droit

Philippe Gérard, François Ost, Michel van de Kerchove - 1993 - 681 sivua
...toujours consacrée par le Code Civil belge qui dans son art. 544 arrête d'abord que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Par rapport à la chose, le propriétaire jouit d'une liberté maximale et exclusive. C'est bien ce...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Quel avenir pour le droit de l'environnement?: actes du colloque organisé ...

François Ost, Serge Gutwirth - 1996 - 487 sivua
...prédomine de façon non équivoque. Et on le sait bien : la propriété («inviolable et sacrée»), c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue et exclusive. Ainsi, elle répond parfaitement à la maîtrise et possession cartésienne et au principe...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

La sécurisation foncière en Afrique: pour une gestion viable des ressources ...

Alain Karsenty, Alain Bertrand - 1996 - 388 sivua
...définition correspond à celle de property right. E 5 : Maîtrise absolue et privée : « le fait de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue à condition de respecter les lois et règlements en vigueur» (article 544 du Code civil). Les droits...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF