 | 1838 - 1070 sivua
...Fonctionnaires cl Agcns administratifs chargés de ce Contrôle (Articles i" et 7 de la loi du ?f avril >333). Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés sonl à la charge de la Caisse : ses Préposés, leurs Commis et Employés ne peuvent se faire payer... | |
 | 1839 - 1092 sivua
...Fonctionnaires et Agcns administratifs chargés île ce Contrôle (Aiticlcs i" et 7 de la loi an '4 avril >833). Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonJs consignés sont à la charge de la Caisse : ses Préposés , leurs Commis et Employés ne peuvent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...prélevés sur la somme , s'il la dépose à un autre titre. I». Tous les frais et risques relatifs :< ier cas, le cautionnement de ces dettes empêche la...saisie. C. 2011. — Pr. 592. — Co. 231, 328. Le b ses préposés, ou à leurs commis et employés, de se faire payer par les déposants , ou ceux qui... | |
 | France - 1843 - 748 sivua
...qui consigne , s'il est débiteur, ou prélevés sur la somme, s'il la dépose ù un autre titre. 13. Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...consignés, sont à la charge de la caisse : défendons îi ses préposés ou a leurs commis et employés de se faire payer par les déposans, ou ceux qui... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sivua
...les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. Art. 8. — Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...des fonds consignés, sont à la charge de la caisse d'amortissement. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées... | |
 | 1846 - 1200 sivua
...onclionnaires et Agens administratifs chargés de ce Contrôle (Articles \" et 7 de la loi lu ?4 avril i833). Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement les fonds consignés sont à la charge de la Caisse : ses Préposés, leurs Commis et Emiloyés ne... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sivua
...prélevés sur la somme, s'il la dépose il un autre titre. 13. Tous les frais et risques relatifs a la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse : défendons a ses préposés ou à leurs commis et employés de se faire payer par les déposans, ou ceux qui retireront... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sivua
...garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse : défendons a ses préposés ou à leurs commis et employés de se faire payer par les déposons, ou ceux qui retireront les sommes consignées, aucun droit de garde , prompte expédition... | |
 | 1849 - 768 sivua
...les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. (Art. 7.) Tons les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés étaient a sa charge. (Art. 8.) § 4. Création d'une Caisse spéciale des dépôts tt consignations... | |
 | 1850 - 1164 sivua
...fonctionnaires et agents administratifs chargés de ce contrôle (articles Ier cl 7 de la loi du a4 avril i833). Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...mouvement des fonds consignés sont à la charge de la Cuisse : ses préposés, leurs commis cl' employés ne peuvent se faire payer par les déposans , ou... | |
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Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse. 
