...du ^4 avril i833 et ordonnance du 4 août suivant). Tous les frais cl risques reb:iis э • f;ardc, conservation et mouvement des fonds consignés sont à la charge de la Caisse : sf< ji réposés , leurs commis et employés ne peuvent se faire payer par les tîcposans, iu ¡¡...

...fonctionnaires et agents administratii's chargés de ce contrôle. Tous les frais et risques relatifs à Ja garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse : ses préposés, leurs commis et employés ne peuvent se faire payer par les déposants, ou par ceux...

...consigne, s'il est débiteur , ou prélevés sur la somme, s'il la dépose à un autre titre. 1 3. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation...sont à la charge de la caisse: défendons à ses proposés, ou à leurs commis et employés de se faire payer par les déposans, ou ceux qui retireront...

...volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. 8. Tous les frais et risques relatifs a la garde, conservation et mouvement des fonds consignés , sont à la charge de la caisse d'amortissement. »}nivi>SE = Pr.g l'r.uvinsK an l3 (19=29 janvier i8o5). — Loi relative a l'éducation,...

...recevoir le» Consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. 8. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation...mouvement des fonds consignés , sont à la charge «le la caisse d'amortissement. Cqllationné à l'orginal, par nous président et secrétaires du Corps...