 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas « de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de « la femme ou de ses héritiers que...soit de la première période de neuf ans, si les par« ties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de « suite , de manière que le fermier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sivua
...« ,< temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolu« tion de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme « ou de ses héritiers que...période de neuf ans si les parties s'y « trouvent, soit de la seconde, et ainsi de suite : de manière » que le fermier n'ait que le droit d'achever... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 sivua
...obligatoires vis-à-vis de la femme ou de » ses héritiers, que pour le tems qui reste à courir, isoit de la première période de neuf ans, si les • parties...jouissance de la période » de neuf ans où il se trouve. » Supposons qu'un mari ait affermé le bien de sa femme pour dix-huit ans, et que la communauté... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 sivua
...obligatoires pour ceux auxquels appartient la nue-propriété , que pour le temps qui'reste à courir,soit de la première période de neuf ans, si les parties...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve (•(). La personne à laquelle appartient la nue-propriété, ne peut, par son fait , ni de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 sivua
...la commu• nauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de • ses héritiers, que pour le tems qui reste à courir, » soit de la première période...jouissance de la période • de neuf ans où il se trouve. • Supposons qu'un mari ait affermé le bien de sa femme pour dix-huit ans, et que la communauté... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la feinme li qui aura, avant la déclaration de sa faillite,...vingt-quatre heures de leur entrée en fonctions. 471. trouve. 14EO. Les baux de neuf ans ou an-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sivua
...neuf ans ne sont , à sa majorité , ou lors de l'émancipation , obligatoires . vis à vis du pupille ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste...jouissance de la période de neuf ans , où il se trouve. Posons des exemples d'après lesquels on puisse facilement comprendre cette proposition : Du... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 sivua
...neuf années en sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière à ce que le fermier n'ait que le droit d'achever... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté , obligatoires e ou adjoint de la commune, lequel visera l'original...59, 61, 70. 1° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines trouve. C. 1428, 1430, 1709, 1763 s. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, ue pour le temps qui reste à courir, soit e , 247,248, 284, 288, 321, s. ,343, 347, 348,357,380,441,463. trouve. C. 595, 1718. 1430. Les baux de neuf ans ou au dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
