 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 sivua
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la seconde, et ainsi de suite, de manière que le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans qui se trouve commencée.... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 610 sivua
...communauté , obligatoires à l'égard de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste a courir, soit de la première période de neuf ans,...trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite. Le fermier ou locataire n'a donc, en pareil cas, que le droit d'achever la jouissance de la période... | |
 | 1851 - 580 sivua
...n'auraient pas été transcrits , conformément au ', I ••• , n'ont effet vis-à-vis des tiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...ans , si les parties s'y trouvent encore, soit de lu seconde, et ainsi de suite. » Mais, sur l'observation faite par le gouvernement et la commission,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 sivua
...héritiers que pour If temps qui resle à courir, soit de la première période de neuf ang , si 1rs parties s'y trouvent encore , soit de la seconde ,...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. — V. n" 12. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés OD renouvelés... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sivua
...femme ou d^ héritiers que pour le temps qui reste & courir, soii de la première période de oeuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 1430. Les baux de neuf ans ou au dessons que le mari seul a passés ou renouvelés des biens... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 sivua
...temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis à vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde «t ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la 1ouissance de la période... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sivua
...héritiers que pour le temps qui reste à courir, son de la première période de neuf ans, si le. parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ai lue le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 1430. Les baux... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 sivua
...Demolombe, VU, 63S. Civ. cass., il août 1818, Sir., 19, 1, 17. Rouen, 30 novembre 1840, Sir., 41, droit, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans , si l'on s'y trouve encore , soit de la seconde ou de la troisième. D'un autre côté, les baux, de quelque... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sivua
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sonl, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. - C. 595, 1441, 1718. 1450. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 sivua
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-àvis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. = Le droit d'administrer, emporte celui de louer et d'affermer : il est clair, dès-lors, que... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
