...femme, pour un temps qui excède 9 ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires, vis-àvis de la femme ou de ses héritiers, que pour...reste à courir, soit de la première période de 9 ans, si les parties s'y trouvent encore soit de la seconde et ainsi de suite ; Qu'il résulte des...

...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la Communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve (art. 1429). Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés des...

...femme, pour un temps qui excwlo neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve (art. 1429). Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou renouvelés des...

...lui-même, evenu majeur, soit par ses héritiers : ces baux ne sont obliatoires, dit l'article 1429, « que pour le temps qui reste à courir soit de la première...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve ». C'est une question de savoir à quelles conditions le tuteur peut passer, avec sécurité...

...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...courir soit de la première période de neuf ans, z\ les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier...

...des biens dotaux de sa femme, pour un temps qui excède cinq ans, ne sont obligatoires pour elle ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de cinq ans, soit de la période suivante, c'est-à-dire celle où se trouvent les parties au moment de...

...communauté, obligatoires visà-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste ;i courir, soit de la première période de neuf ans,...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve....

...période de neuf âne, si les parties s'y trouvent encore, eolt die la seconde, et ainsi de suite, d« manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la Jouissance de la période de neuf ans où 11 se trouve. Ane. dr. — Coût, de P., art. 227. — Peut toutefoie le mari faire baux u loyer ou...

...pour un temps qui excède neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. — Civ. 595, 1430 , 1709 s., 1718. R, vo Contr. de mar., 13C4 s, — 8. eod. t*>, 401 s. Le...

...femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...courir soit de la première période de neuf ans, si (l) Guillouard, I, n. 47. (*) V. Vente, De la nature du bjil d'immeubles, Rev. hisl. du di:, IX, 18C3,...