 | France - 1810 - 1318 sivua
...seing privé, paf lequel une soûle partie s'engnge envers l'autre à lui payer un« somme d'nrgcnt on une chose appréciable , doit être écrit en entier...de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il fnut qu'outre sa signature il ait écrit de sa maiii uu bon ou un approuve portant en toutes lettres... | |
 | France - 1822 - 380 sivua
...outre la signature, les mots bon ou approuvé, 22 sept. 1733, XXI, 379. — Le billet sous seing privé doit être écrit en entier de la main de celui qui...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il écrive de sa mpin l'approbation de la somme, ou la quantité de la chose, Décl. 30 juill. 1730, id.... | |
 | 1823 - 594 sivua
...plusieurs A arrêts qui ont interprété en sens contraire l'aj-t. i3a6 du *.% C. civ. , qui porte : « Le billet ou la promesse sous seing *" « privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'au* .., . « tre à lui payer une somme d'argent ou une chose apprév ciable doit être écrit en... | |
 | 1824 - 626 sivua
...contre l'abus des blancs seings. Aux termes de cet article , et sauf les exceptions qu'il ad»met, « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer un« somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 sivua
...l'appellation est mise au néant, « Attendu que l'art, i ;!•>.(; du Code civil , en ordonnant que le Billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent . doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que du moins qu'il faut qu'outre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...a exécuté de sa part la convention portée dans l'écrit qui lui est opposé. i3»6 ai G. L'acte sous seing privé par lequel une seule partie s'engage...qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon , en toutes lettres , de la somme ou de la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...opposé par celui « qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. « Le billet ou la promesse sous seing privé par «...lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui paver « une somme d'argent ou une chose appréciable doit être « écrit en entier de la main de... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. (Idem, art. 1328.) Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en enlier de la main de eeJui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'ontre sa signature il écrive de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 sivua
...par elle-même, preuve du faitou de la convention. Voyons maintenant le texte de l'article i326. « Le billet ou la promesse sous seing privé , » par...une seule partie s'engage envers » l'autre à lui rayer une somme d'argent ou une » chose appréciable , doit être écrit en entier de M la main de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...autres, f. SYNALLAGMATIQUE (contrat}. BILLET. C. Civ. 1326. Le billet ou la promesse sous seing-privé rescrivent par cinq ans. SAISIE. C. Proc. 395. Les...du Code de procédure ' ), ne pourront être saisis inain un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme on la quantité de la chose ; — excepté... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
