 | 1844 - 860 sivua
...portant obligation unilatérale d'une somme d'argent ou d'une chose appréciable : il doit être écrit de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, le souscripteur ait écrit un bon ou un approuvé, énonçant en toutes lettres la somme ou la quantité... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sivua
...de sa part la convention portée dans l'acte. (C. civ. 1102 , 1318, 1320, 1322 ; C. comm. 39.) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somine d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 sivua
...est d'autres formes qui sont particulières au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1326 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer âne somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 sivua
...l'autre à lui ¡ii • er une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cho-. . Il ne suffirait pas de mettre... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sivua
...l'antre à lui |ia\or une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier delà main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 11 ne suffir.iit pus de mettre... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - 452 sivua
...en substituant aux expressions : émues pour valeur en argent, les termes généraux : par lesquelt une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , les rédacteurs du Code civil ont clairement manifesté l'intention de soumettre indistinctemenl... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sivua
...côte, pour prévenir I abus des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers I autre a lui payer une somme d argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 sivua
...défunt, doit être reçue comme établissant une preuve suffisante. 259. Le billet ou la promesse SOHS seing privé par lequel une seule partie s'engage...l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 sivua
...est d'autres (ormes qui sont particulières au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1316 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 sivua
...principe général que le billet ou la prome.-se sous seing privé , par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent ou une chose appréciable,...qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — La même loi ne fait... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
