 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 sivua
...diverses espèces de billets, est applicable aux billets à ordre (i). Cet article est ainsi conçu : » Le billet ou la promesse sous seing° privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui H payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être » écrit en entier de la main de... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 sivua
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable doit ûtre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature... | |
 | Édouard Froment, L. Mueller - 1867 - 388 sivua
...nne dette, et doit être écrit en entier de la main de celai qui la souscrit; on du moins, il fant qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un...ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme on la quantité de la chose. Quant aux billets à ordre, toutes les dispositions relatives aux lettres... | |
 | France - 1867 - 632 sivua
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation , si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 sivua
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation, si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement contracté... | |
 | Michel André - 1868 - 648 sivua
...côté, pour prévenir l'abus des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa... | |
 | France - 1873 - 838 sivua
...porter un bon indiquant en toutes lettres la somme d'argent ou la quantité de la chose (2). 1326. — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit ça entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 sivua
...Code civil a reproduit l'esprit, sinon les termes, de cette disposition, de la manière suivante : « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sivua
...connaître, la vérification en est ordonnée en justice. |981, 983, 1114.] 983. (1326*) Le billet ou promesse sous seing privé, par lequel une seule partie...qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Ion ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. [980, 984.] 984.... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 sivua
...ne peut appliquer aux lettres de change la disposition de l'article 1326 du Code civil, portant : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2), doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
