...parties contractantes, et non par les tiers. — CÍV. C. 22 OCt. 1900, DP 1901. 1. 69. Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit on entier île, la mu in...

...tín-lyc day-dù vë nhirng tran-thuât ghi trong chu-ng-thir(i) Le billet ou la promesse sous-seing privé par lequel une seule partie s'engage envers...souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il MI écrit de sa main un a Bon » ou un a approuve », portant en toutes lettres la somme ou la quantité...

...déclarations dans l'article 1326 du Code Napoléon sans vraiment les modifier. Ce texte prévoit alors que « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en...

...s'engago envers 1'autre a lui payer une somme d'argent ' ou uue chose appreciable, doit etrc e"crit en entier de la ' main de celui qui le souscrit, ou du moins, il faut qu'outre ' sa signature il ait ecrit de sa main un " bon " ou un " ap' prouvd, " portant, en toutes lettres, la somme ou la quan'...

...nombre d'originaux qui en ont été fiiits, (art. 1325 CN ) Et s'il s'agit d'un billet ou d'une promesse par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, ce billet ou cette promesse doit, règne générale, être écrit en entier de la main de celui qui...

...formalité ne concerne que les actes portant promesse ou engagement ; car l'article 1326 no vise que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre... ». Le bon pour est donc inapplicable à tout acte relatant autre chose qu'une obligation et notamment...