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Teokset Teokset 11 - 20 / 159 haulle Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée....
" Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... "
Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ... - Sivu 436
tekijä(t) Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1847
...et règlements du pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre,...réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Nide 29

1847
...règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port , soit .du même pays, soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints a payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. ART....

Bulletin des lois

France - 1850
...qu'une partie de leur cargaison , pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la...d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. 10. Seront complètement affranchis des droits de tonnage...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Nide 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...partie de leur cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la...d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 8. — Les marchandises de toute espèce dont l'importation...

Bulletin des lois de l'Empire français, Numerot 226–282

France - 1850
...qu'une partie de leur cargaison , pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de la...surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement êtrl perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. 10. Seront complètement affranchis des...

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Nide 7

Karl Friedrich Lucian Samwer - 1850
...Hautes Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre,...réexporter sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art- X. Les navires de l'une...

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Nide 14

Karl Friedrich Lucian Samwer - 1850
...Parties contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison 'î«i serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints a payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art-...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Nide 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un aulre port, soit du même pays, soit d'un aulre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la...serait destinée à un autre port, soit du même pays , ;oit d'un autre, et la réexporter, sans êtr« astreints à payer , pour cette dernière partie...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Elats respectifs, conserver à leur bord la partie de la...cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mémo pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière...




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