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Teokset Teokset 21 - 30 / 165 haulle Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée....
" Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... "
Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ... - Sivu 436
tekijä(t) Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
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Bulletin des lois

France - 1851
...toutefois aux lois elrfglements des Kla's respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qni serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreint; à pajer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1851
...qu'une partie de letir cargaison, pourront, eu se conformant toutefois aux lois et règlements des Elats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un antre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer,...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Nide 6

France - 1851
...pourront, en se conformant toutefois aux lois et rcéléments des KU's respectifs, conservera leur Lord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du ai «•me pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être, astreinte à payer pour cette dernière...

Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Nide 50

Baden (Germany) - 1852
...respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre part , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les fraises de surveillance. Article 7. Les navires...

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Nide 10

Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Samwer, Julius Hopf - 1852
...Règlements des Landes richteu, den nach einein anderen Hafen desselben oder eines anderen Lan1847 pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun! droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Armand Fouquier, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez - 1853
...partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, »oit du même pays, soit d'un antre, et la réexporter, sans être astreints à payer,...ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux livs pour la navigation nationale. Art. 8. Les capitaines et patron« des bâtiments français et sardes...

Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal, France - 1854 - 18 sivua
...qu'une partie de leur cargaison, pourront en se conformant toutefois aux Lois et Règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la...aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, les quels d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus, qu'au taux fixé pour la navigation...

LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...la réexporter sans être astreints à payer pour celte dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf, s'il y avait lieu , ceux de surveillance,...

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Nide 3

Austria - 1878
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui...un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays et la réexporter sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui...

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Nide 17,Osa 1

Karl Friedrich Lucian Samwer - 1856
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la...d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. Art. 10. Seront complètement affranchis des droits...




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