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Teokset Teokset 31 - 40 / 173 haulle Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée....
" Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... "
Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ... - Sivu 436
tekijä(t) Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal treaties - 1857
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et réglements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la...d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au] taux fixé par la navigation nationale. ART. XIII. Les navires Français venant directement...

Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Nide 7

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857
...conformant aux lois et réglements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port soit...réexporter sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les frais de surveillance. ART. VIII. Les navires...

Bulletin des lois

France - 1858
...conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sansêtreastreintsàpayer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf...

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Nide 16

Karl Samwer - 1858
...soit du meme pays, soit d'un autre , et ia reexporter sans etre astreints ä payer pour cette derniere partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement etre perfus, qu'au taux fixe pour la navigation nationale. XXI. Les objets de toute nature,...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Nide 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des états respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soil du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette partie...

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Niteet 3–4

E. G. Lagemans, J. B. Breukelman - 1859
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux loix et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un antre port, soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter , sans être astreints à payer...

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux loix et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à uii antre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Nide 31

Belgium - 1860
...destinée u un 'autre port, soit du même pays, soit d'un nutre, cl la réexporter , sans être astreints a payer, pour cette dernière partie de leur cargaison,...lesquels,, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçue qu'au taux fixé pour la navigation nationale. Art. 10. Seront complètement affranchis des...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Nide 27

1860
...des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pourun autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et...réexporter, sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Art. 6. Les navires de...




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