Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 41 - 50 / 174 haulle Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée....
" Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... "
Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ... - Sivu 436
tekijä(t) Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
Koko teos - Tietoja tästä teoksesta

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

1862
...cargaison, pourront, en se conformant, toutefois, aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver ù leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, >oil d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour celte dernière partie de leur...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

1863
...aux lois et règlements des Etais respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison <|iii serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans élre astreints Д payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf...

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Nide 16,Numero 2

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Charles Samwer, J. Pinhas, Julius Hopf - 1860
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait 'destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la reexporter sans être astreints a payer, pour cette 'partie de fa cargaison aucun droit de douane,...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1895
...règlements des États respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée a un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints a payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf les droits des surveillance,...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Nide 25

1860
...hautes parties contractantes, conserver à leur bord la panie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreint à payer, pour celte partie de la cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de mrveillance....

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1878
...ft règlements des Etats respectifs, conserver . bord la partie de lu cargaison qui serait deslince à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans èlre astreints a payer pour relie dernière partie de leur cargaison aucun droit île douane, sauf...

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861
...conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au...

Das Staatsarchiv, Nide 1

1861
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au...

Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de le.iir cargai-on qui serait destinée à un autre port, soit du même...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront cire perçus...

Bulletin des lois

France - 1861
...conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans être astreints à payer, pour cette dernière partió de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF