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Teokset Teokset 81 - 90 / 170 haulle Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée....
" Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... "
Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ... - Sivu 436
tekijä(t) Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...décharger qu'une partie de leur cargaison , pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de la...surveillance , lesquels, d'ailleurs , ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 1 1 . Les navires de l'une des Hautes...

Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...conformant aux lois et règlements des Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port ,...leur cargaison , aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux f1xé pour la navigation...

Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - 1872
...Etats respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait de* tinée à un antre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la...leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...

Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 sivua
...se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conservera leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...leur cargaison , aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...

Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873
...bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d un autre, et la réexporter sans être astreints à payer,...leur cargaison, aucun droit de douane sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation...

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la...du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sajis être astreints à payer, pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de douane...

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Nide 9

Italy - 1884
...à un autre port, soit du' n.ême pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être :i<trt> ints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. ART. 12. — II est fait...

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Nide 9

Italy - 1884
...conserver à bord la partie de la cargaison qui serait déstinée à un autre port, soit du n:ême pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être...astreints à payer pour cette dernière partie de leur car- • gaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement...

Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 165 sivua
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et de la réexporter, sans être astreints ;'i payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun...

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Nide 9

Georg Friedrich Martens - 1884
...conserver à Jeur bord la partit! de leurs cargaisons qui serait destinée k un autre port soit du mémo pays , soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie do leurs cargaisons , aucun droit de douane , sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra...




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