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" Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 302
1826
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 43

1832
...L'ordonnance de 1667, litre XVIII, s'exprime ainsi : ART. i". « Si aucun est troublé en la poesession et jouissance » d'un héritage , ou droit réel,...meubles, qu'il » possédait publiquement , sans violence , et d autre titre que de fer» mier ou. possesseur précaire , il peut, dans l'année du. trouble,...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 1

Victor Augier - 1833
...applicable à tous les cas. « Si aucun est troublé, disait l'art, i", tit. 18 de l'ordonnance de 1667, en la possession et jouissance d'un héritage ou....réel , ou universalité de meubles qu'il possédait , etc. » L'action possessoire ne serait pas aujourd'hui recevable pour une universalité de meubles,...

Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M. Carou - 1841 - 568 sivua
...18 , de l'ordonnance de 1667 l'avait expressément consacrée. Voici ce que portait cet article: i Si aucun est troublé en la possession et jouissance...meubles qu'il possédait publiquement, sans violence et sans tenir la possession de ta partie. > Hais ces derniers mots furent supprimés et remplacés...

Oeuvres posthumes de M. Pothier...: contenant les traités de la procédure ...

Robert-Joseph Pothier - 1841 - 431 sivua
...faites de l'y troubler. L'Ordonnance de 1667 , tit. 18. art. I. s'explique ainsi sur cette action : « Si aucun est troublé en la possession et jouissance...d'un héritage , ou • droit réel, ou universalité des meubles qu'il possédoit publiquement, » sans violence, à autre titre que de fermier, ou possesseur...

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Nide 2

Jacques Curasson - 1841
...dispositions que renferme le lit 18, sur la complainte et la réintégrande : « Art. 1. Si aucunes! troublé en la possession et jouissance » d'un héritage, ou droit réel, ou universalité des meubles i qu'il possédait publiquement, sans violence, à antre titre » que de fermier Ou possesseur...

Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 634 sivua
...Voici les dispositions que renferme le tit. 18 , sur la complainte et la réintégrande : « Art. 1. Si aucun est troublé en la possession et jouissance...» d'un héritage, ou droit réel, ou universalité des meubles » qu'il possédait publiquement , sans violence , à autre titre • que de fermier ou...

Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 sivua
...universalité de meubles qu'il possédait sans « violence , publiquement et à autre litre que celui » de fermier ou possesseur précaire, il peut, dans » l'année du trouble, former complainte, en cas de « saisine et de nouvelleté, contre celui qui lui a fait « le trouble. » Jusqu'ici tout est...

Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 sivua
...universalité de meubles qu'il possédait sans « violence , publiquement et à autre lilre que celui « de fermier ou possesseur précaire, il peut, dans « l'année du trouble, former complainte, en cas île « saisine et de nouvelleté, contre celui qui lui a fait u le trouble. » Jusqu'ici tout...

Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Nide 1

Benech - 1843
...l'action en complainte , l'article 1er disposait : « Si aucun est troublé en la pos-, » session et jouissance d'un héritage , ou droit réel , » ou universalité de meubles qu'il possédait publique» ment sans violence , à un autre titre que celui de » fermier ou possesseur précaire,...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846
...d'occasionner de (1) Extrait de l'ordonnance de 1667: TITRE 18. — Des complainte» et riintigrandu. Art. 1. Si aucun est troublé en la possession et jouissance...meubles qu'il possédait publiquement sans violence, ä autre tilre que de fermier ou possesseur précaire, il peut, dans l'année du trouble, former complainte,...




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