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" Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 302
1826
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Le recours des personnes responsables du fait d'autrui

Louis Mondet - 1897 - 175 sivua
...possessoire avec le pétitoire et à l'exécution du jugement sur le possessoire : Article l'r. « Si aucun est troublé en la possession » et jouissance d'un héritage ou droit réel ou universa» lité de meubles qu'il possédoit publiquement, sans » violence, à autre titre que de...

Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Nide 1

Louis Guillouard - 1901
...fermier, de l'usufruitier, de l'emprunteur, etc... : « Si aucun est troublé, dit l'ordonnance de 1667, en la * possession et jouissance d'un héritage, ou...droit réel, ou « universalité de meubles qu'il possédoit publiquement, « sans violence, à autre titre que de fermier ou possesseur « précaire,...

Les démembrements de la propriété et les actions possessoires

Gabriel Houdart - 1904 - 162 sivua
...littéralement par le Code de 1. Titre XVIII. Des complaintes et réintégrandes : « Art. premier. — Si aucun est troublé en la possession et « jouissance d'un héritage ou droit réfl, ou universalité de • meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à autre • titre...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846
...l'ordonnance de 1667 : TITBE 18. — Du complainte! et réinte'grantkt. Art. 1. Si aucun est trouble en la possession et jouissance d'un héritage, ou...qu'il possédait publiquement sans violence , à autre litre que de fermier ou possesseur précaire , il peut, dans l'année du trouble, former complainte,...




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