 Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre...  Cours de droit public et administratif - Sivu 259tekijä(t) Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sivua
...proportionnel est dû pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sivua
...et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs...toute transmission de propriété , d'usufruit ou Réjouissance de biens meubles et immeubles , soit entre vifs, ^ soit par décès. Cette loi règle... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 sivua
...obligations , libérations , condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 9>. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sivua
...obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 91. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sivua
...proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété,...meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs. IV. Il n'ya point de fraction de centime dans la liquidation du droit... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...contiennent ni obligation , ni libération , ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les droits pmportionnels sont établis pour les obligations , libérations , collocations ou liquidations... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété d'usufruit ou de jouissances de biens, meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès Il est assis sur les... | |
 | 1835 - 882 sivua
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété...et immeubles, soit entre vifs , soit par décès. Loi 22 frim. an 7 , art. 4. V. Enregistrement , g 8 , et Valeur. On excepte ceux de ces actes qui sont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...immeubles. 4. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, e @ z= entrer ifs, soit par décès. — 11 est assis sur les valeurs. •i. Ilya prescription pour la demande... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sivua
...négative : « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils , soit judiciaires ou extrajudi« ciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation,...fixes et aux droits proportionnels. Qu'on étudie latîlassification de l'art. 68 ; tous les actes qu'elle renferme ont un caractère 'commun , ce sont... | |
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