 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9 S", 40 s., 52, 80, 187, 378. . 4l». garde de scellés , et ceux de mise en fourrière ; — suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sivua
...délit ne peut se rencontrer que dans l'intention, il paraîtrait juste de commencer l'article ainsi : Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein... » Cet amendement ne laisse aucun doute sur le sens du paragraphe. Il faut que le prévenu ait semé... | |
 | 1841 - 118 sivua
...paragraphe intitulé : Violation des règlements relatifs au commerce et aux arts, dit, art. 419 : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein » dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient « les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9-3"; 40, s. ,52, 80, 187, 378 419. suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sivua
...Tous ceux qui, par des faits faux ou caiomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs de grains, de grenailles, de farines, de substances farineuses, de pain, de vin ou de toute autre boisson... | |
 | 1847 - 890 sivua
...fr., ceux qui , par des faits faux on calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes,...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs de grains, tendant âne les pas vendre ou à ne les vendre qu'à un certain prix, ou par des voies... | |
 | 1849 - 768 sivua
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même denrée ou marchandise , le Code pénal porte : Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...placés sous la surveillance de la police , pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. ART. 105. (419.) Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. (Art. 409 id.) (Voyez Soustractions). Accaparement, Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sivua
...L'une et l'autre sont prévues et punies dans les mêmes termes par les art 419 et 420, Cod. pén. « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
| |
Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
