 | Paul Turot - 1877 - 536 sivua
...PRÉSIDENT (M. Vuitry) donne lecture des articles 419 et 420 du Code pénal, ainsi conçus : « Article 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans la public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 sivua
...1793, cette coalition est punie aujourd'hui encore par l'art. 419 Cpén., qui est ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | France - 1880 - 846 sivua
...l'emprisonnement et de l'amende, et facultativement de la mise sous la surveillance de la haute police, «tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par de sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 sivua
...— Fausses nouvelles, menaces et outrages. Sur ks marchés publiât. CODE PÉNAL. 1. Art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public.... ou i|ui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sivua
...secrets de fabriques d'armes .et munitions de guerre appartenant à l'État. Code pénal, art. 419. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sivua
...van zestien lot twee honderd franken [/ 8 tot / 100] bestaan. (Sr. 378.) 4) Lets: beitonrder. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre... | |
 | Joseph Roux - 1882 - 240 sivua
...dans ce sens qu'a été rédigé l'article 419 du Code pénal qui est toujours en vigueur. Il punit « tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public auront opéré la haussa ou la baisse du prix des denrées, des effets publics, etc. La loi ne répète... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - 1882 - 240 sivua
...L'article 419 punit de peines correctionnelles et défère, par suite, aux tribunaux correctionnels « tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... auront opéré la 1. Rapport, p. 127. hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sivua
...discussion et d'ailleurs d'une disposition catégorique. I'. Celliez et Le Senne, p. 344. ARTICLE 419. — Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres failes aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sivua
...coalition est de plus de vingt personnes. 2. — Coalition des détenteurs d'une même marchandise. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
| |
Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
